Vos droits

PRINCIPES GÉNERAUX

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée,notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient du même droit.
11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

CIRCULAIRE N° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HOSPITALISÉES et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé mais aussi sur la prise en charge qui vous sera proposée, le coût et les modalités de remboursement des actes médicaux qui vous seront prodigués. Cette information porte sur :
les différentes investigations, les traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Elle vous sera délivrée par le médecin “référent” au cours d’un entretien individuel.
L’information et les préconisations ainsi données vous permettront de prendre les décisions nécessaires à votre prise en charge de manière éclairée et avec le praticien.
Dans l’hypothèse où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne sera réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance désignée préalablement par vos soins, ainsi que votre famille ou à défaut un de vos proches aient été consultés. Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers pourraient être exposés à un risque de transmission.

Vous pouvez refuser un traitement, une intervention ou les soins proposés ou demander à quitter l’établissement (sauf exceptions prévues par la loi). Si le médecin estime que votre demande de sortie est prématurée, qu’elle présente un danger pour votre santé, mais que vous refusiez les soins proposés et souhaitez quitter l’établissement, vous devrez signer une attestation par laquelle vous reconnaissez quitter l’établissement contre l’avis des médecins et en toute connaissance de cause.

Le dossier médical est accessible sur demande écrite au Directeur de l’établissement, par courrier ou via le formulaire dédié sur le site, assortie des pièces justificatives nécessaires :

• Soit par le patient lui-même
• Soit par l’intermédiaire de : son médecin traitant ou tout médecin désigné, ou toute personne mandatée par lui, ses représentants légaux pour les mineurs ou les majeurs protégés, et ses ayants droits en cas de décès, en précisant les motivations règlementaires.

La communication du dossier médical se fait après validation de la demande par la direction, sous huit jours s’agissant des prises en charge de moins de cinq ans, et dans les deux mois, pour celles antérieures à cinq ans. Elle peut se dérouler sur place ou par envoi postal des copies – Le dossier papier vous est facturé au prix unitaire de 0.18€ par page et de 2,75€ par CD ROM d’imagerie.
Les dossiers médicaux sont, conformément à la réglementation en vigueur, conservés pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, et 10 ans à compter du décès du patient sous la responsabilité de la direction de l’information médicale.

La confidentialité et la sécurité des informations concernant votre vie privée et vos données à caractère personnel, en particulier vos données de santé, sont des conditions essentielles à la relation de confiance que nous souhaitons établir avec tous. À ce titre, le CH de Saint-Palais est engagé dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel dont le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 modifiée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter note politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Palais www.ch-saintpalais.fr
A défaut, contactez le Délégué à la Protection des Données du Centre Hospitalier de la Côte Basque :
[email protected]

L’établissement protège la vie privée des patients, en garantissant la confidentialité des données personnelles tout au long de votre séjour, et en respectant le secret professionnel et médical. Parallèlement, cela implique que les usagers de notre établissement respectent la signalétique telles que les lignes de confidentialité dans les points d’accueil ou les interdictions d’accès à certains locaux (salles de soins, archives etc.), mais aussi qu’ils se réservent de prendre toute photo ou d’effectuer quelconque enregistrement qui pourrait contrevenir à l’image des autres patients et de rester discrets sur ce qui pourrait être vu ou entendu à l’égard des autres.
L’établissement reconnaît en outre un droit à l’anonymat à la demande de certains patients, en prévoyant un dispositif d’hospitalisation sous « confidentialité » vis-à-vis des tiers : si tel était votre cas, nous vous invitons à communiquer directement votre numéro de chambre et/ou de téléphone aux proches que vous accepteriez éventuellement d’accueillir.

Depuis 2016 elle est le lieu d’information et de concertation mis en place dans chaque établissement de santé pour les usagers. Elle a pour mission :

• de veiller au respect des droits des usagers,
• de contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches,
• de faciliter les démarches de ces personnes et de veiller à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Elle est constituée de la directrice en charge des relations avec les usagers qui représente le directeur, de 2 médiateurs médicaux, 2 médiateurs non médicaux et 4 représentants des usagers.
Si vous souhaitez exprimer des difficultés rencontrées au cours de votre séjour, faire part de votre opinion, vos remarques ou propositions, vous pouvez vous adresser aux médiateurs ou aux représentants des usagers :

• par écrit, à l’adresse de l’établissement
• par téléphone au 05 59 65 45 35
• par mail: [email protected]

Ils pourront aussi vous assister dans vos démarches dans le cadre d’une réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au médecin ou au cadre de santé de service où vous êtes hospitalisé. Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez faire parvenir un courrier à la direction de l’établissement, ou aux représentants des usagers. Une réponse vous sera adressée. Référence : Articles R.112-91 à R.112-94 du code de la santé publique.

Si vous souffrez vous pouvez aider l’équipe soignante à vous soulager.
Ainsi pour mieux évaluer et mesurer votre douleur on pourra utiliser :

• Des chiffres de 0 à 10 (0 pas de douleur – 10 douleur insupportable) avec ou sans réglette.
• Des mots simples comme : absente, faible, modérée, intense, extrêmement intense.
• Des expressions comme : brûlure, picotement, fourmillement, coup de poignard etc.
• D’autres moyens si votre état de santé ne vous permet pas de vous exprimer.

Traiter la douleur est possible : il n’y a pas que le paracétamol ou la morphine pour soulager. D’autres médicaments peuvent aussi vous aider, y compris certains utilisés pour traiter les dépressions ou l’épilepsie. L’’utilisation de traitements anesthésiques peut parfois être une solution. D’autres approches vous seront éventuellement proposées : la stimulation électrique, le soutien psychologique, les massages, les techniques de relaxation etc. L’association de médicament(s) et de moyens non médicamenteux est souvent nécessaire.
La prise en charge la plus adaptée sera choisie et réévaluée régulièrement, avec vous, pour s’assurer de son efficacité.
La douleur n’est pas une fatalité, elle se prévient, elle se traite. Il est possible de vous soulager, même si nous ne pouvons garantir la disparition totale de la douleur.
Soulager peut prendre du temps, alors n’hésitez pas à en parler à l’équipe soignante.

Désignée par vous et vous seul, elle sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Elle rend compte de votre volonté. La personne de confiance a plusieurs missions.
Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement dans vos démarches. Elle peut, si vous le souhaitez :
vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé,
assister aux consultations ou aux entretiens médicaux,
prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence.
Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale. Elle sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Une seule personne peut être désignée.
A chaque hospitalisation, l’établissement de santé remet un formulaire de désignation de personne de confiance. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que vous n’en disposiez autrement.
La personne de confiance est désignée par écrit et doit cosigner le document la désignant comme telle. La personne de confiance doit être majeure.
Personne ne peut se déclarer personne de confiance pour quelqu’un. Le droit de désignation appartient uniquement au patient.
Le formulaire rempli est valable le temps de l’hospitalisation ou plus longtemps si vous le demandez. La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

Si un jour, vous êtes dans l’incapacité de vous exprimer, la loi vous permet de faire part au préalable à votre médecin et aux équipes soignantes de vos volontés au travers de directives anticipées (DA).
Le médecin devra respecter vos volontés exprimées dans ces directives anticipées selon la législation en vigueur.

De quoi s’agit-il ?
Selon les lois du 22 avril 2005, et du 2 février 2016, relatives aux droits des malades, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans le cas où elle ne serait plus en état d’exprimer ses volontés en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. Les directives anticipées s‘imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Comment faire ?
Les directives doivent être écrites, datées et signées par leur auteur identifié par son nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile. L’identité de la personne de confiance peut être mentionnée, mais n’est pas obligatoire.
Votre médecin ou un professionnel de santé de votre choix peut vous informer de la possibilité et des conditions de rédactions des DA.

Quelle validité ?
Les directives anticipées sont valables sans limite de temps. Le document le plus récent fait foi. Elles peuvent être révoquées ou révisées à tout moment.

Où conserver le document?
Si vous avez rédigés des DA, il est important d’en informer votre médecin, votre personne de confiance et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles peuvent être transmises à votre (vos) médecin(s), dans votre dossier médical, auprès d’une personne dépositaire.

Majeurs protégés
Le mandataire judiciaire du majeur protégé sera informé de la prise en charge dans les conditions règlementaires. Si au cours de votre séjour une protection juridique est nécessaire, le service social est à votre disposition.

Mineurs
Pour tout patient mineur les parents ou représentants légaux seront systématiquement associés à la prise en charge de l’enfant.

Le Centre Hospitalier de Saint-Palais s’est engagé dans une démarche de santé environnementale. Il s’est donné pour objectifs de :

• Promouvoir des comportements éco-responsables
• Garantir un environnement sain pour les patients et protecteur pour les agents
• Renforcer la sensibilisation des patients et des personnels à la problématique environnementale

Un travail important s’organise ainsi pour réduire nos consommations d’énergie, gérer davantage nos déchets, renforcer les achats écoresponsables, utiliser au mieux les produits sanitaires et ménagers, etc.
Pendant votre séjour, vous pouvez contribuer à mettre en œuvre nos actions avec quelques gestes simples :

ne pas jeter vos bouteilles plastiques, canettes métalliques, revues et emballages cartons, les laisser sur votre plateau repas afin que le personnel les récupère pour recyclage, etc.

éteindre la lumière et la télévision en votre absence,

ne pas laisser couler l’eau inutilement,

Des praticiens exercent leur activité au sein de l’hôpital à titre libéral. Dans le cadre d’une consultation libérale les frais engagés vous seront facturés, le praticien vous remettra une feuille de soins à présenter à votre caisse pour votre remboursement.

L’établissement s’inscrit dans une dynamique globale d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, nous permettant de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, de réduire les risques pour nos patients et personnels et de nous fixer de nouveaux axes d’amélioration de prise en charge du patient.
Comme tous les autres établissements de santé, le Centre Hospitalier de Saint-Palais fait l’objet d’une certification tous les 4 ans par la Haute Autorité de Santé. Il s’agit là d’une appréciation globale de la qualité et de la sécurité des activités de l’établissement. Il participe également à des campagnes nationales de mesure de la qualité des soins et procède au suivi de ces indicateurs.
Cette démarche qualité s’appuie aussi sur la satisfaction et les attentes des usagers.
Vous pouvez découvrir les résultats de l’enquête de satisfaction, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins et de la certification sont disponibles sur le site national Scope Santé.

La transfusion sanguine est un traitement qui peut être nécessaire en cas de manque de globules rouges, de plaquettes ou de facteurs de la coagulation. Pour chacune de ces situations, il existe un produit spécifique.
Comme tout traitement, la transfusion comporte des avantages et des inconvénients. Elle n’est envisagée par votre médecin que lorsque les bénéfices attendus pour votre santé sont supérieurs aux risques encourus.
Les réactions indésirables sont peu fréquentes et le plus souvent sans gravité (urticaire, réaction fébrile). Les précautions prises permettent de rendre très rares les risques associés aux nombreux groupes sanguins ou à la transmission de bactéries et totalement exceptionnels ceux liés à la transmission d’infections virales.
La recherche d’agglutinines irrégulières (RAI) à distance de toute transfusion est recommandée afin de dépister la présence éventuelle d’anticorps dirigés contre les globules rouges qui pourraient être l’origine d’effets indésirables lors de transfusions ultérieures. Il vous sera remis un document notifiant la nature et le nombre de produits sanguins que vous avez reçus. Il est important de conserver ces éléments de votre dossier médical et de les communiquer, ainsi que les résultats des examens, à votre médecin pour lui permettre d’assurer votre suivi.